CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET LE BOURGET
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet,d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société LE BOURGET S.A., des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société LE BOURGET S.A. emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client préalablement à sa commande, déclare que : - l’achat de produits sur le site Internet de la société LE BOURGET S.A. est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société LE BOURGET S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.2. Identité de la Société
Nom : LE BOURGET S.A. Adresse : 68, rue Matisse CP : 02230 Ville : FRESNOY LE GRAND Siren : 585 680 440 RCS St Quentin3. Accès au site
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de la société LE BOURGET S.A.. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.4. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LE BOURGET S.A., indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LE BOURGET S.A. au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LE BOURGET S.A. à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.5. Produits
Les Produits proposés à la vente par LE BOURGET S.A. sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d’ores et déjà précisé que LE BOURGET S.A. pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente. S’il désire ne pas conserver le Produit substitué, le Client aura la possibilité d’obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, les produits doivent impérativement être retournés à LE BOURGET S.A. dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, sans avoir été ouverts, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l’article 9 ci-dessous. Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de LE BOURGET S.A. ne saurait être engagée de ce chef.6. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Passer ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande du Client devra être confirmée par LE BOURGET S.A. par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par LE BOURGET S.A. et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. LE BOURGET S.A. recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.7. Paiement
La transaction et le paiement sont entièrement sécurisés (3D Secure) et bénéficient d’un système d’identification anti-fraude. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le Client dispose d’un mode de paiement suivant : cartes bancaires uniquement, compatibles avec les principales banques françaises. LE BOURGET S.A. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. LE BOURGET S.A. se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client pour tout paiement par carte bancaire. Le montant de la commande ne devra pas excéder la somme de 400 €. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.8. Livraison
Règles générales Les produits seront livrés dans les pays suivants : France métropolitaine – Allemagne – Angleterre - Autriche - Belgique – Espagne – Italie - Luxembourg – Pays-bas – Portugal. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée. Les modes d’expédition choisis par LE BOURGET S.A. pour assurer la livraison des colis sont :8.1. Coliposte
Caractéristiques du système Colissimo Suivi de LA POSTE : Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents par courrier électronique à l’adresse service-clients@lebourget.com ou par téléphone au : 03-23-09-33-05 La société LE BOURGET S.A. décline toute responsabilité en cas de pertes des produits commandés ou de grève.8.3. Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: - Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés Pour toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par courrier électronique à l’adresse service-clients@lebourget.com ou par téléphone au 03-23-09-33-05 afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à LE BOURGET S.A. de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, LE BOURGET S.A. procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.9. Retours – Echanges - Remboursements
Le retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné dans son principe et ses modalités à un accord express de LE BOURGET S.A.. Le Client dispose d’un délai légal de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de réception pour signaler à LE BOURGET S.A. son intention de retourner les articles et le motif de ce retour. Procédure de retour Le Client doit contacter le service clients de LE BOURGET S.A. par courrier électronique à l’adresse service-clients@lebourget.com, en précisant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande. LE BOURGET S.A. transmet alors au client un numéro d’autorisation de retour ainsi qu’un formulaire. Le Client doit retourner les articles, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés du formulaire de retour dûment rempli. Il précise également s’il souhaite l’échange ou le remboursement des articles, à l’adresse suivante : LE BOURGET S.A. Service Clients www.lebourget.com 68, rue Matisse 02230 Fresnoy-le-Grand France Le retour doit être effectué dans le mois qui suit l’autorisation. LE BOURGET S.A. envoie au Client un courrier électronique pour le prévenir de la réception des articles retournés. Les articles retournés peuvent être échangés uniquement contre des articles identiques. Si le Client demande un remboursement, LE BOURGET S.A. fera de son mieux pour qu’il soit effectué dans les 30 (trente) jours ouvrés suivant la réception des articles retournés. Le montant est alors crédité sur la Carte Bancaire du client. Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des articles ne sont remboursés que si ce dernier est justifié par la non-conformité des articles livrés (erreur de référence, article endommagé …) dans un délai de 30 jours. Seuls les articles retournés dans leur état d’origine (packs non descellés) peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange. LE BOURGET S.A. a toute latitude pour décider si les articles retournés sont effectivement dans leur état d’origine. Si cette règle n’est pas observée, il y a refus du colis à l’arrivée et retour en port dû. LE BOURGET S.A. ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison des articles retournés, dans la mesure où les risques du transport choisi et initié par le Client reposent sur lui seul.10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à LE BOURGET S.A. dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, sans avoir été ouverts, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l’article 9 ci-dessus.11. Réserve de propriété
LE BOURGET S.A. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.12. Responsabilité
LE BOURGET S.A. ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. LE BOURGET S.A. ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. LE BOURGET S.A. ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.13. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.14. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.15. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société LE BOURGET S.A. sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LE BOURGET S.A. et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la société LE BOURGET S.A..16. « Informatique et Libertés »
Les informations collectées par LE BOURGET S.A. lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LE BOURGET S.A.. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LE BOURGET S.A..
